Conditions générales de vente

EDGE COMMUNICATION by Aptitudes scrl/cvba – CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Préliminaires: Edge Communication est la dénomination commerciale de la division Branding & Réputation de la scrl APTITUDES TVA n°BE0 439 631 615 dont l’administrateur-gérant est serge.dielens@aptitudes.be. Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de vente stipulées ci-après.

  1. Nos conditions générales de vente et de livraison de même que nos conditions particulières sont réputées être admises par notre client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.
  2. Tous nos tarifs s’entendent hors taxes, ils seront facturés avec TVA à 21%.
  3. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent nullement un engagement ferme. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité au bénéfice du client. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages-intérêts, ni à la résiliation ou la résolution de la convention en cas de non-respect des délais indiqués. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
  4. a / Les offres ou devis émis par Edge Communication, ne constituent nullement un engagement ferme. Les montants basés sur une estimation réalisée au moyen des éléments énoncés lors du briefing pourront être ajustés en fonction du travail réellement demandé. Toutes modifications au projet pourraient entraîner une révision du budget. Exemple de budgets additionnels: Toute intervention ou développement technique non mentionnés dans cette offre, la recherche de visuels, l’achat de visuel, la mise en forme et réalisation de graphiques & tableaux, les CD gravés, les coursiers, les prestations optionnelles à tarifs horaires, la création de contenus hors ligne graphique (corrections textes, Photos, illustrations selon source), la production de médias sons ou vidéos, etc.

b / Toute évolution du travail à réaliser en cours d’exécution donnera lieu à un réajustement des offres précédemment émises. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages-intérêts, ni à la résiliation ou la résolution de la convention en cas de non-respect des prix indiqués.

  1. Tout travail entamé et non abouti par décision directe ou indirecte de l’acheteur:

a / sera facturé à concurrence de 70% de l’offre émise à titre d’indemnité, sauf stipulation expresse    sur bon de commande remis avant le début du travail.

b / Toutes les productions ou produits, issus d’une prestations ou d’un service (études, analyses, concepts, conceptions, gestion, communications graphiques, conceptions et productions informatiques, conceptions et productions multimédia, conceptions, analyses et productions marketing, projets et concepts de communication, événements, participations, etc.) restent la propriété de Edge Communication, et doivent être retournés dans un délai de 3 (trois) jours, aux frais de l’acheteur; Leur utilisation, même partielle, et leur reproduction sont strictement interdites.

c / au cas où d’autres frais auraient été engagés par Edge Communication, au nom de l’acheteur, ceux-ci seront intégralement refacturés à l’acheteur, en plus des 70% d’indemnité.

  1. Edge Communication, dégagent expressément leurs responsabilités quant aux documents et aux contenus qui lui sont remis. L’entièreté des contenus à diffuser devra être livrée au vendeur par l’acheteur avant le commencement de l’exécution du travail, excepté conditions particulières précisées par écrit dans l’offre. Les contenus remis par le commanditaire seront considérés comme validés et définitifs. Toute modification à des éléments validés (projets, concepts, contenus, éléments graphiques, développements et conception multimédia, etc.) par l’acheteur en cours d’exécution du travail donnera lieu à un réajustement des offres précédemment émises.
  2. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à charge de l’acheteur, sans importance aucune par qui le transport est effectué et par quel ordre.
  3. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables à Bruxelles aux termes stipulés sur la facture. L’acceptation de chèques, traites ou autres moyens de paiement sont uniquement payables à Bruxelles et n’entraînent pas de novation.
  4. Nos représentants n’ont pas qualité d’encaisser nos factures, ni d’en donner valable quittance.
  5. Pour être valable, toute réclamation devra nous être adressée dans les huit jours de la livraison ou de la date d’envoi de la facture, par pli recommandé à la poste ; à défaut de ce faire, elle sera considérée comme nulle et non avenue. Tout le matériel destiné à la production (films, mises au net, illustrations, etc.) est réputé avoir été contrôlé et accepté avant production (photogravure et/ou impression) par l’acheteur, seul à engager sa responsabilité.
  6. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Nos factures sont payables au comptant, sans acomptes, sauf conditions de paiements particulières précisées sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible et pour sa totalité et sans mise en demeure préalable et portera intérêt de 10% par mois entamé, ce avec un minimum de 350€ par mois. Edge Communication, seront en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 500€ à titre d’indemnités forfaitaires, expressément convenue entre parties.
  7. Edge Communication, restent propriétaires des produits, maquettes ou tout autre matériel vendu jusqu’au jour du paiement total en principal et/ou intérêt et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente, l’acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. L’acheteur décharge Edge Communication, de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférent. De plus, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à chaque moment où qu’il puisse se trouver. Pour autant que besoin, l’acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu’il occupe. Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur peut à tout moment interrompre ses livraisons, provisoirement ou définitivement et sans préavis, ceci concernant également les commandes en cours, si le vendeur estime que les garanties de paiement offertes par l’acheteur sont insuffisantes ou si les délais de paiement ou conditions générales de vente du vendeur ne sont pas respectés.
  8. Bien que les droits de reproduction puissent être cédés de façon limitée à la commande, toutes les productions, créations, études, analyses, concepts, projets, conceptions, gestion, communications graphiques, conceptions et productions informatiques, conceptions et productions multimédia, conceptions, analyses et productions marketing, projets et concepts de communication, événements, participations…et tous produits ou productions issues de prestations ou de services, restent la propriété de Edge Communication. Ce, dans tous les cas, sauf stipulation expresse de cession écrite et budgétisée sur la facture. Les productions, aux droits cédés, doivent être maintenues dans leur état original, sous la responsabilité de l’acheteur. En cas de non respect par l’acheteur, les documents provisoires et définitifs devront être retournés dans leur état original à Edge Communication, aux frais de l’acheteur dans un délai de 1 (un) mois à dater de la livraison. Ce délai peut être prolongé par écrit par Edge Communication, suite à une demande écrite de l’acheteur. Ceci est valable également pour tout matériel livré sur support informatique dont Edge Communication interdit expressément la copie, le prêt, la vente, et dont toute modification est interdite. Tout matériel livré sur support informatique reste la propriété de Edge Communication, dans tous les cas, y compris le support, sauf stipulation expresse de cession reprise sur la facture. L’utilisation directe, dérivée ou partielle de documents provisoires, annexes ou définitifs est interdite. L’acheteur est supposé avoir acquis les droits de reproduction et autres droits d’auteurs de tout document sur quelque support qu’il fût, remis par ses soins ou autre moyen intermédiaire à Edge Communication, Tous les droits moraux, d’auteur et de reproduction sont toujours à charge de l’acheteur. La paternité des réalisations est immuable: tout projet et/ou réalisation commandés à Edge Communication, pourront être cités dans tout outil de communication destiné à promouvoir les travaux des intervenants et toute entité comptant parmi ses membres actifs l’équipe de réalisation du projet.

L’acheteur autorise Edge Communication à signer tout document auquel ils ont participé à quelque titre que ce soit et à joindre à cette signature le nom de tout créateur et/ou collaborateur responsable ainsi que ses coordonnées.

  1. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ne dispense nullement de leur application.
  2. Toutes les transactions seront établies à l’avantage de Edge Communication. Le vendeur étant Edge Communication, l’acheteur étant le client.
  3. En cas de litige entre parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de Bruxelles, aussi bien pour les transactions nationales qu’internationales.